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Affaire C-550/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — procédure pénale/E, F [Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC — Règlement (CE) n ° 2580/2001 — Articles 2 et 3 — Inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Transmission, par des membres de l’organisation à cette dernière, de fonds provenant d’activités de collectes de dons et de ventes de publications]
- Numéro CELEX:
- 62009CA0550
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/06/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010.
Procédure pénale contre E et F.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Articles 2 et 3 - Inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Transmission, par des membres de l’organisation à cette dernière, de fonds provenant d’activités de collectes de dons et de ventes de publications.
Affaire C-550/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:382
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0550
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/06/2010
Prise de position de l'avocat général Mengozzi présentée le 17 mai 2010.
Procédure pénale contre E et F.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Articles 2 et 3 - Inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Transmission, par des membres de l’organisation à cette dernière, de fonds provenant d’activités de collectes de dons et de ventes de publications.
Affaire C-550/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:272
- Numéro CELEX:
- 62009CP0550
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/05/2010
Affaire C-550/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 29 décembre 2009 — Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof/E et F
- Numéro CELEX:
- 62009CN0550
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/12/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0550, Langue de recherche: Français