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Affaire C-429/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgerich Halle (Allemagne) le 30 octobre 2009 — Günter Fuß/Ville de Halle sur la Saale

Numéro CELEX:
62009CN0429
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
30/10/2009
Nombre de pages:
1
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