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Affaire C-402/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Ioan Tatu/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu, Ministerul Mediului (Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)
- Numéro CELEX:
- 62009CA0402
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 07/04/2011
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011.
Ioan Tatu contre Statul român prin Ministerul Finanţelor şi Economiei et autres.
Demande de décision préjudicielle: Tribunalul Sibiu - Roumanie.
Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles - Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national.
Affaire C-402/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:219
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0402
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 07/04/2011
Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 27 janvier 2011.
Ioan Tatu contre Statul român prin Ministerul Finanţelor şi Economiei et autres.
Demande de décision préjudicielle: Tribunalul Sibiu - Roumanie.
Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles - Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national.
Affaire C-402/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:32
- Numéro CELEX:
- 62009CC0402
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/01/2011
Affaire C-402/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Sibiu (Roumanie) le 16 octobre 2009 — Ioan Tatu/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei; Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu; Administrația Finanțelor Publice Sibiu; Aministrația Fondului pentru Mediu; Ministerul Mediului
- Numéro CELEX:
- 62009CN0402
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 16/10/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0402, Langue de recherche: Français