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Affaire C-396/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Bari — Italie) — Interedil Srl en liquidation/Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti Spa [Renvoi préjudiciel — Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour — Règlement (CE) n ° 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Compétence internationale — Centre des intérêts principaux du débiteur — Transfert du siège statutaire dans un autre État membre — Notion d’ «établissement» ]
- Numéro CELEX:
- 62009CA0396
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/10/2011
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011.
Interedil Srl, en liquidation contre Fallimento Interedil Srl et Intesa Gestione Crediti SpA.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bari - Italie.
Renvoi préjudiciel - Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour - Règlement (CE) nº 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Compétence internationale - Centre des intérêts principaux du débiteur - Transfert du siège statutaire dans un autre État membre - Notion d’‘établissement’.
Affaire C-396/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:671
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0396
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/10/2011
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 10 mars 2011.
Interedil Srl, en liquidation contre Fallimento Interedil Srl et Intesa Gestione Crediti SpA.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bari - Italie.
Renvoi préjudiciel - Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour - Règlement (CE) nº 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Compétence internationale - Centre des intérêts principaux du débiteur - Transfert du siège statutaire dans un autre État membre - Notion d’‘établissement’.
Affaire C-396/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:132
- Numéro CELEX:
- 62009CC0396
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/03/2011
Affaire C-396/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Bari (Italie) le 12 octobre 2009 — Interedil Srl en liquidation/Fallimento Interedil Srl, Banca Intesa Gestione Crediti Spa
- Numéro CELEX:
- 62009CN0396
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/10/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0396, Langue de recherche: Français