Français
Select your language
Official EU languages:
L'accès au droit de l'Union européenne
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Résultats de recherche
Affaire C-352/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mars 2011 — ThyssenKrupp Nirosta GmbH, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché communautaire des produits plats en acier inoxydable — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Compétence de la Commission — Principes nulla poena sine lege et de l’autorité de la chose jugée — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Transfert de responsabilité par la voie d’une déclaration — Prescription — Coopération durant la procédure administrative]
- Numéro CELEX:
- 62009CA0352
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/03/2011
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mars 2011.
ThyssenKrupp Nirosta GmbH contre Commission européenne.
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché communautaire des produits plats en acier inoxydable - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003 - Compétence de la Commission - Principes nulla poena sine lege et de l’autorité de la chose jugée - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Transfert de responsabilité par la voie d’une déclaration - Prescription - Coopération durant la procédure administrative.
Affaire C-352/09 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:191
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0352
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/03/2011
Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 26 octobre 2010.
ThyssenKrupp Nirosta GmbH contre Commission européenne.
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché communautaire des produits plats en acier inoxydable - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003 - Compétence de la Commission - Principes nulla poena sine lege et de l’autorité de la chose jugée - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Transfert de responsabilité par la voie d’une déclaration - Prescription - Coopération durant la procédure administrative.
Affaire C-352/09 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:635
- Numéro CELEX:
- 62009CC0352
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 26/10/2010
Affaire C-352/09 P: Pourvoi formé le 2 septembre 2009 par ThyssenKrupp Nirosta AG, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG, contre l’arrêt rendu le 1 er juillet 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-24/07, ThyssenKrupp Stainless AG/Commission des Communautés européennes
- Numéro CELEX:
- 62009CN0352
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/09/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0352, Langue de recherche: Français