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Affaire C-310/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique/Accor SA (Libre circulation des capitaux — Traitement fiscal des dividendes — Réglementation nationale conférant un avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales résidentes d’une société mère — Refus de l’avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales non-résidentes — Redistribution des dividendes par la société mère à ses actionnaires — Imputation de l’avoir fiscal sur le précompte dû par la société mère lors de la redistribution — Refus de restituer le précompte acquitté par la société mère — Enrichissement sans cause — Preuves exigées quant à l’imposition des filiales non-résidentes)
- Numéro CELEX:
- 62009CA0310
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/09/2011
- Nombre de pages:
- 1
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 22 décembre 2010.
Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.
Libre circulation des capitaux - Traitement fiscal des dividendes - Réglementation nationale conférant un avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales résidentes d’une société mère - Refus de l’avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales non-résidentes - Redistribution des dividendes par la société mère à ses actionnaires - Imputation de l’avoir fiscal sur le précompte dû par la société mère lors de la redistribution - Refus de restituer le précompte acquitté par la société mère - Enrichissement sans cause - Preuves exigées quant à l’imposition des filiales non-résidentes.
Affaire C-310/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:813
- Numéro CELEX:
- 62009CC0310
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/12/2010
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011.
Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.
Libre circulation des capitaux - Traitement fiscal des dividendes - Réglementation nationale conférant un avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales résidentes d’une société mère - Refus de l’avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales non-résidentes - Redistribution des dividendes par la société mère à ses actionnaires - Imputation de l’avoir fiscal sur le précompte dû par la société mère lors de la redistribution - Refus de restituer le précompte acquitté par la société mère - Enrichissement sans cause - Preuves exigées quant à l’imposition des filiales non-résidentes.
Affaire C-310/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:581
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0310
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/09/2011
Affaire C-310/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 août 2009 — Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique/Société Accor
- Numéro CELEX:
- 62009CN0310
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 04/08/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0310, Langue de recherche: Français