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Affaires jointes C-307/09 à C-309/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2011 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Vicoplus SC PUH (C-307/09), BAM Vermeer Contracting sp. zoo (C-308/09), Olbek Industrial Services sp. zoo (C-309/09)/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Libre prestation des services — Détachement de travailleurs — Acte d’adhésion de 2003 — Mesures transitoires — Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la République de Pologne — Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre — Directive 96/71/CE — Article 1 er , paragraphe 3)
- Numéro CELEX:
- 62009CA0307
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/02/2011
- Nombre de pages:
- 1
Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 9 septembre 2010.
Vicoplus SC PUH (C-307/09), BAM Vermeer Contracting sp. zoo (C-308/09) et Olbek Industrial Services sp. zoo (C-309/09) contre Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid.
Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas.
Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Acte d’adhésion de 2003 - Mesures transitoires - Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la République de Pologne - Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre - Directive 96/71/CE - Article 1er, paragraphe 3.
Affaires jointes C-307/09, C-308/09 et C-309/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:510
- Numéro CELEX:
- 62009CC0307
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 09/09/2010
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2011.
Vicoplus SC PUH (C-307/09), BAM Vermeer Contracting sp. zoo (C-308/09) et Olbek Industrial Services sp. zoo (C-309/09) contre Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid.
Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas.
Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Acte d’adhésion de 2003 - Mesures transitoires - Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la République de Pologne - Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre - Directive 96/71/CE - Article 1er, paragraphe 3.
Affaires jointes C-307/09, C-308/09 et C-309/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:64
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0307
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/02/2011
Affaire C-307/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — Vicoplus SC PUH, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l’Emploi
- Numéro CELEX:
- 62009CN0307
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 03/08/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0307, Langue de recherche: Français