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Affaire C-306/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de I.B. (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4 — Motifs de non-exécution facultative — Article 4, point 6 — Mandat d’arrêt émis aux fins de l’exécution d’une peine — Article 5 — Garanties à fournir par l’État membre d’émission — Article 5, point 1 — Condamnation par défaut — Article 5, point 3 — Mandat d’arrêt émis à des fins de poursuite — Remise subordonnée à la condition que la personne recherchée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution — Application conjointe des points 1 et 3 de l’article 5 — Compatibilité)
- Numéro CELEX:
- 62009CA0306
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/10/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 octobre 2010.
I.B.
Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique.
Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Article 4 - Motifs de non-exécution facultative - Article 4, point 6 - Mandat d’arrêt émis aux fins de l’exécution d’une peine - Article 5 - Garanties à fournir par l’État membre d’émission - Article 5, point 1 - Condamnation par défaut - Article 5, point 3 - Mandat d’arrêt émis à des fins de poursuite - Remise subordonnée à la condition que la personne recherchée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution - Application conjointe des points 1 et 3 de l’article 5 - Compatibilité.
Affaire C-306/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:626
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0306
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/10/2010
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 6 juillet 2010.
I.B.
Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique.
Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Article 4 - Motifs de non-exécution facultative - Article 4, point 6 - Mandat d’arrêt émis aux fins de l’exécution d’une peine - Article 5 - Garanties à fournir par l’État membre d’émission - Article 5, point 1 - Condamnation par défaut - Article 5, point 3 - Mandat d’arrêt émis à des fins de poursuite - Remise subordonnée à la condition que la personne recherchée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution - Application conjointe des points 1 et 3 de l’article 5 - Compatibilité.
Affaire C-306/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:404
- Numéro CELEX:
- 62009CC0306
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/07/2010
Affaire C-306/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 31 juillet 2009 — I.B./Conseil des ministres
- Numéro CELEX:
- 62009CN0306
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 31/07/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0306, Langue de recherche: Français