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    Affaire C-285/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre R (Sixième directive TVA — Article 28 quater, A, sous a) — Fraude à la TVA — Refus d’exonération de la TVA à l’occasion de livraisons intracommunautaires de biens — Participation active du vendeur à la fraude — Compétences des États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels)

    Numéro CELEX:
    62009CA0285
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    07/12/2010
    Nombre de pages:
    1

    Affaire C-285/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 juillet 2009 — procédure pénale contre R

    Numéro CELEX:
    62009CN0285
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    24/07/2009
    Nombre de pages:
    1
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