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Affaire C-279/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — DEB Deutsche Energiehandels-und Beratungsgesellschaft mbH/Bundesrepublik Deutschland (Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit de l’Union — Droit d’accès à un tribunal — Aide juridictionnelle — Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales en l’absence d’ «intérêts généraux» )
- Numéro CELEX:
- 62009CA0279
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/12/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2010.
DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland.
Demande de décision préjudicielle: Kammergericht - Allemagne.
Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit de l’Union - Droit d’accès à un tribunal - Aide juridictionnelle - Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales en l’absence d’’intérêts généraux’.
Affaire C-279/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:811
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0279
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/12/2010
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 2 septembre 2010.
DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland.
Demande de décision préjudicielle: Kammergericht - Allemagne.
Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit de l’Union - Droit d’accès à un tribunal - Aide juridictionnelle - Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales en l’absence d’’intérêts généraux’.
Affaire C-279/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:489
- Numéro CELEX:
- 62009CC0279
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/09/2010
Affaire C-279/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 22 juillet 2009 — DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland
- Numéro CELEX:
- 62009CN0279
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/07/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0279, Langue de recherche: Français