EUR-Lex Résultats de la recherche

Retour vers la page d'accueil d'EUR-Lex

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

Trier par

Affaire C-267/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mai 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE — Restrictions — Fiscalité directe — Contribuables non-résidents — Obligation de désigner un représentant fiscal)

Numéro CELEX:
62009CA0267
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
05/05/2011
Nombre de pages:
1

Affaire C-267/09: Recours introduit le 15 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

Numéro CELEX:
62009CN0267
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
15/07/2009
Nombre de pages:
1
Trier par