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Affaire C-243/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Halle (Allemagne) le 3 juillet 2009 — Günter Fuß/Stadt Halle

Numéro CELEX:
62009CN0243
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
03/07/2009
Nombre de pages:
1
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