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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2010.
Commission européenne contre Irlande.
Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics - Attribution d’un contrat pour des services d’interprétation et de traduction - Services relevant de l’annexe II B de ladite directive - Services non soumis à toutes les exigences de celle-ci - Pondération des critères d’attribution déterminée après la présentation des offres - Modification de la pondération à la suite d’un premier examen des offres soumises - Respect du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence.
Affaire C-226/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:697
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0226
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/11/2010
Affaire C-226/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2010 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics — Attribution d’un contrat pour des services d’interprétation et de traduction — Services relevant de l’annexe II B de ladite directive — Services non soumis à toutes les exigences de celle-ci — Pondération des critères d’attribution déterminée après la présentation des offres — Modification de la pondération à la suite d’un premier examen des offres soumises — Respect du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence)
- Numéro CELEX:
- 62009CA0226
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/11/2010
- Nombre de pages:
- 1
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 29 juin 2010.
Commission européenne contre Irlande.
Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics - Attribution d’un contrat pour des services d’interprétation et de traduction - Services relevant de l’annexe II B de ladite directive - Services non soumis à toutes les exigences de celle-ci - Pondération des critères d’attribution déterminée après la présentation des offres - Modification de la pondération à la suite d’un premier examen des offres soumises - Respect du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence.
Affaire C-226/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:380
- Numéro CELEX:
- 62009CC0226
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/06/2010
Affaire C-226/09: Recours introduit le 19 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
- Numéro CELEX:
- 62009CN0226
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 19/06/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0226, Langue de recherche: Français