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Affaire C-195/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Synthon BV/Merz Pharma Gmbh & Co KG [Droit des brevets — Médicaments — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Règlement (CEE) n o 1768/92 — Article 2 — Champ d’application — Évaluation de l’innocuité et de l’efficacité prévue par la directive 65/65/CEE — Absence — Nullité du certificat]
- Numéro CELEX:
- 62009CA0195
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/07/2011
- Nombre de pages:
- 1
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 31 mars 2011.
Synthon BV contre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) - Royaume-Uni.
Droit des brevets - Médicaments - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CEE) nº 1768/92 - Article 2 - Champ d’application - Évaluation de l’innocuité et de l’efficacité prévue par la directive 65/65/CEE - Absence - Nullité du certificat.
Affaire C-195/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:194
- Numéro CELEX:
- 62009CC0195
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 31/03/2011
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011.
Synthon BV contre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) - Royaume-Uni.
Droit des brevets - Médicaments - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CEE) nº 1768/92 - Article 2 - Champ d’application - Évaluation de l’innocuité et de l’efficacité prévue par la directive 65/65/CEE - Absence - Nullité du certificat.
Affaire C-195/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:518
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0195
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/07/2011
Affaire C-195/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Patents Court) (England and Wales) le 29 mai 2009 — Synthon BV/Merz Pharma GmbH & Co KG
- Numéro CELEX:
- 62009CN0195
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/05/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0195, Langue de recherche: Français