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Affaire C-173/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Georgi Ivanov Elchinov/Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa [Sécurité sociale — Libre prestation des services — Assurance maladie — Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre — Autorisation préalable — Conditions d’application de l’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) n o 1408/71 — Modalités de remboursement à l’assuré social des frais hospitaliers engagés dans un autre État membre — Obligation pour une juridiction inférieure de se conformer à des instructions d’une juridiction supérieure]
- Numéro CELEX:
- 62009CA0173
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 05/10/2010
- Nombre de pages:
- 2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2010.
Georgi Ivanov Elchinov contre Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa.
Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie.
Sécurité sociale - Libre prestation des services - Assurance maladie - Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre - Autorisation préalable - Conditions d’application de l’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) nº 1408/71 - Modalités de remboursement à l’assuré social des frais hospitaliers engagés dans un autre État membre - Obligation pour une juridiction inférieure de se conformer à des instructions d’une juridiction supérieure.
Affaire C-173/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:581
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0173
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 05/10/2010
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 10 juin 2010.
Georgi Ivanov Elchinov contre Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa.
Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie.
Sécurité sociale - Libre prestation des services - Assurance maladie - Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre - Autorisation préalable - Conditions d’application de l’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) nº 1408/71 - Modalités de remboursement à l’assuré social des frais hospitaliers engagés dans un autre État membre - Obligation pour une juridiction inférieure de se conformer à des instructions d’une juridiction supérieure.
Affaire C-173/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:336
- Numéro CELEX:
- 62009CC0173
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/06/2010
Affaire C-173/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofya-grad (Bulgarie) le 14 mai 2009 — Georgi Ivanov Elchinov/Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa
- Numéro CELEX:
- 62009CN0173
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/05/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0173, Langue de recherche: Français