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Affaire C-112/09 P: Pourvoi formé le 24 mars 2009 par Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) contre l’ordonnance rendue le 13 janvier 2009 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (septième chambre) dans l’affaire T-456/08, Sociedad General de Autores y Editores de España/Commission des Communautés européennes
- Numéro CELEX:
- 62009CN0112
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 24/03/2009
- Nombre de pages:
- 1
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 janvier 2010.
Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) contre Commission européenne.
Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité pour cause de tardivité - Notion d’‘erreur excusable’ - Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-112/09 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:16
- Numéro CELEX:
- 62009CO0112
- Forme:
- Ordonnance
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/01/2010
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0112, Langue de recherche: Français