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    Affaire C-103/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Weald Leasing Limited (Sixième directive TVA — Notion de pratique abusive — Opérations de crédit-bail mises en œuvre par un groupe d’entreprises en vue d’échelonner le paiement de la TVA non déductible)

    Numéro CELEX:
    62009CA0103
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    22/12/2010
    Nombre de pages:
    1

    Affaire C-103/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Court of Appeal (Royaume-Uni) le 13 mars 2009 — The Commissionners for Her Majesty’s Revenue & Customs/Weald Leasing Limited

    Numéro CELEX:
    62009CN0103
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    13/03/2009
    Nombre de pages:
    1
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