EUR-Lex Résultats de la recherche

Retour vers la page d'accueil d'EUR-Lex

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

Trier par

Affaire C-88/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Graphic Procédé/Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (Fiscalité — Sixième directive TVA — Activité de reprographie — Notions de livraison de biens et de prestation de services — Critères de distinction)

Numéro CELEX:
62009CA0088
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
11/02/2010
Nombre de pages:
1

Affaire C-88/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 2 mars 2009 — Graphic Procédé/Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Numéro CELEX:
62009CN0088
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
02/03/2009
Nombre de pages:
1
Trier par