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Affaire C-74/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Bâtiments et Ponts Construction SA, WISAG Produktionsservice GmbH, anciennement ThyssenKrupp Industrieservice GmbH/Berlaymont 2000 SA (Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 24 — Causes d’exclusion — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des impôts et taxes — Obligation d’enregistrement des soumissionnaires, sous peine d’exclusion — «Commission d’enregistrement» et ses compétences — Examen de la validité des certificats délivrés par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement des soumissionnaires étrangers)
- Numéro CELEX:
- 62009CA0074
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/07/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010.
Bâtiments et Ponts Construction SA et WISAG Produktionsservice GmbH contre Berlaymont 2000 SA.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique.
Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Article 24 - Causes d’exclusion - Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des impôts et taxes - Obligation d’enregistrement des soumissionnaires sous peine d'exclusion - 'Commission d'enregistrement' et ses compétences - Examen de la validité des certificats délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement des soumissionnaires étrangers.
Affaire C-74/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:431
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0074
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/07/2010
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 15 avril 2010.
Bâtiments et Ponts Construction SA et WISAG Produktionsservice GmbH contre Berlaymont 2000 SA.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique.
Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Article 24 - Causes d’exclusion - Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des impôts et taxes - Obligation d’enregistrement des soumissionnaires sous peine d'exclusion - 'Commission d'enregistrement' et ses compétences - Examen de la validité des certificats délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement des soumissionnaires étrangers.
Affaire C-74/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:198
- Numéro CELEX:
- 62009CC0074
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/04/2010
Affaire C-74/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 18 février 2009 — Bâtiments et Ponts Construction SA, Thyssenkrupp Industrieservice / Berlaymont 2000 SA
- Numéro CELEX:
- 62009CN0074
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/02/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0074, Langue de recherche: Français