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Affaire C-52/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt — Suède) — Konkurrensverket/TeliaSonera AB (Renvoi préjudiciel — Article 102 TFUE — Abus de position dominante — Prix appliqués par un opérateur de télécommunications — Prestations RNA intermédiaires — Prestations de connexion à haut débit aux clients finals — Compression des marges des concurrents ou effet de «ciseaux tarifaires» )

Numéro CELEX:
62009CA0052
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
17/02/2011
Nombre de pages:
2

Affaire C-52/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Stockholms tingsrätt le 6 février 2009 — Konkurrensverket/TeliaSonera Sverige AB

Numéro CELEX:
62009CN0052
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
06/02/2009
Nombre de pages:
1
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