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Affaire C-50/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Obligation de l’autorité environnementale compétente de réaliser une évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Pluralité d’autorités compétentes — Nécessité de garantir l’évaluation de l’interaction entre les facteurs susceptibles d’être affectés directement ou indirectement — Application de la directive aux travaux de démolition)

Numéro CELEX:
62009CA0050
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
03/03/2011
Nombre de pages:
1

Affaire C-50/09: Recours introduit le 4 février 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande

Numéro CELEX:
62009CN0050
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
04/02/2009
Nombre de pages:
1
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