Français
Select your language
Official EU languages:
L'accès au droit de l'Union européenne
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Résultats de recherche
Affaire C-35/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Paolo Speranza (Impôts indirects — Impôt sur l’augmentation du capital social — Article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335/CEE — Réglementation nationale imposant l’enregistrement de l’acte d’augmentation du capital social d’une société — Imposition solidaire de la société bénéficiaire et du notaire — Absence d’apport effectif de capital — Limitation des modes de preuve)
- Numéro CELEX:
- 62009CA0035
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 01/07/2010
- Nombre de pages:
- 2
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 2010.
Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate contre Paolo Speranza.
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di cassazione - Italie.
Impôts indirects - Impôt sur l’augmentation du capital social - Article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335/CEE - Réglementation nationale imposant l’enregistrement de l’acte d’augmentation du capital social d’une société - Imposition solidaire de la société bénéficiaire et du notaire - Absence d’apport effectif de capital - Limitation des modes de preuve.
Affaire C-35/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:393
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0035
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 01/07/2010
Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 25 mars 2010.
Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate contre Paolo Speranza.
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di cassazione - Italie.
Impôts indirects - Impôt sur l’augmentation du capital social - Article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335/CEE - Réglementation nationale imposant l’enregistrement de l’acte d’augmentation du capital social d’une société - Imposition solidaire de la société bénéficiaire et du notaire - Absence d’apport effectif de capital - Limitation des modes de preuve.
Affaire C-35/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:169
- Numéro CELEX:
- 62009CC0035
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 25/03/2010
Affaire C-35/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 janvier 2009 — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Paolo Speranza
- Numéro CELEX:
- 62009CN0035
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/01/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0035, Langue de recherche: Français