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Affaire C-96/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Pest Megyei Bíróság — République de Hongrie) — CIBA Speciality Chemicals Central and Eastern Europe Szolgáltató, Tanácsadó és Keresdedelmi Kft./Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Hatósági Főosztály (Liberté d’établissement — Fiscalité directe — Contribution à la formation professionnelle — Base de calcul de la contribution à verser par les entreprises établies sur le territoire national — Prise en compte des coûts des salaires des travailleurs employés dans une succursale établie dans un autre État membre — Double imposition — Possibilité de réduire le montant brut de la contribution)
- Numéro CELEX:
- 62008CA0096
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/04/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010.
CIBA Speciality Chemicals Central and Eastern Europe Szolgáltató, Tanácsadó és Keresdedelmi kft contre Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal (APEH) Hatósági Főosztály.
Demande de décision préjudicielle: Pest Megyei Bíróság - Hongrie.
Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Contribution à la formation professionnelle - Base de calcul de la contribution à verser par les entreprises établies sur le territoire national - Prise en compte des coûts des salaires des travailleurs employés dans une succursale établie dans un autre État membre - Double imposition - Possibilité de réduire le montant brut de la contribution.
Affaire C-96/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:185
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0096
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/04/2010
Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 17 décembre 2009.
CIBA Speciality Chemicals Central and Eastern Europe Szolgáltató, Tanácsadó és Keresdedelmi kft contre Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal (APEH) Hatósági Főosztály.
Demande de décision préjudicielle: Pest Megyei Bíróság - Hongrie.
Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Contribution à la formation professionnelle - Base de calcul de la contribution à verser par les entreprises établies sur le territoire national - Prise en compte des coûts des salaires des travailleurs employés dans une succursale établie dans un autre État membre - Double imposition - Possibilité de réduire le montant brut de la contribution.
Affaire C-96/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:790
- Numéro CELEX:
- 62008CC0096
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/12/2009
Affaire C-96/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie) le 3 mars 2008 — CIBA/Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Hatósági Főosztály
- Numéro CELEX:
- 62008CN0096
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 03/03/2008
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0096, Langue de recherche: Français