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Affaire C-550/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — British American Tobacco (Germany) GmbH/Hauptzollamt Schweinfurt (Directive 92/12/CEE — Produits soumis à accise — Importation de tabac brut non soumis à accise sous couvert du régime du perfectionnement actif — Transformation en tabac coupé — Circulation entre États membres — Document d’accompagnement)

Numéro CELEX:
62008CA0550
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
17/06/2010
Nombre de pages:
1

Affaire C-550/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 11 décembre 2008 — British American Tobacco (Germany) GmbH contre Hauptzollamt Schweinfurt

Numéro CELEX:
62008CN0550
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
11/12/2008
Nombre de pages:
1
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