Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

    Trier par

    Affaire C-496/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010 — Pilar Angé Serrano, Jean-Marie Bras, Adolfo Orcajo Teresa, Dominiek Decoutere, Armin Hau, Francisco Javier Solana Ramos/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut — Entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade — Exception d’illégalité — Droits acquis — Confiance légitime — Égalité de traitement — Principe de bonne administration et devoir de sollicitude)

    Numéro CELEX:
    62008CA0496
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    04/03/2010
    Nombre de pages:
    1

    Affaire C-496/08 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2008 par Pilar Angé Serrano, Jean-Marie Bras, Adolfo Orcajo Teresa, Dominiek Decoutere, Armin Hau et Francisco Javier Solana Ramos contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (troisième chambre) rendu le 18 septembre 2008 dans l'affaire T-47/05 (Angé Serrano e.a./Parlement)

    Numéro CELEX:
    62008CN0496
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    18/11/2008
    Nombre de pages:
    1
    Trier par