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    Affaire C-487/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juin 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord sur l’EEE — Différence de traitement — Dividendes distribués à des sociétés résidentes et à des sociétés non-résidentes)

    Numéro CELEX:
    62008CA0487
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    03/06/2010
    Nombre de pages:
    1

    Affaire C-487/08: Recours introduit le 11 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

    Numéro CELEX:
    62008CN0487
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    11/11/2008
    Nombre de pages:
    1
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