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Affaire C-467/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — PADAWAN SL/Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) (Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Exception de copie pour un usage privé — Notion de compensation équitable — Interprétation uniforme — Mise en œuvre par les États membres — Critères — Limites — Redevance pour copie privée appliquée aux équipements, aux appareils et aux supports liés à la reproduction numérique)
- Numéro CELEX:
- 62008CA0467
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/10/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010.
Padawan SL contre Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE).
Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Barcelona - Espagne.
Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Droit de reproduction - Exceptions et limitations - Exception de copie pour un usage privé - Notion de ‘compensation équitable’ - Interprétation uniforme - Mise en œuvre par les États membres - Critères - Limites - Redevance pour copie privée appliquée aux équipements, aux appareils et aux supports liés à la reproduction numérique.
Affaire C-467/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:620
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0467
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/10/2010
Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 11 mai 2010.
Padawan SL contre Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE).
Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Barcelona - Espagne.
Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Droit de reproduction - Exceptions et limitations - Exception de copie pour un usage privé - Notion de ‘compensation équitable’ - Interprétation uniforme - Mise en œuvre par les États membres - Critères - Limites - Redevance pour copie privée appliquée aux équipements, aux appareils et aux supports liés à la reproduction numérique.
Affaire C-467/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:264
- Numéro CELEX:
- 62008CC0467
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/05/2010
Affaire C-467/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 31 octobre 2008 — Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)/Padawan SL, autre partie: Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA)
- Numéro CELEX:
- 62008CN0467
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 31/10/2008
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0467, Langue de recherche: Français