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Affaire C-458/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Violation de l’article 49 CE — Secteur du bâtiment — Exigence d’une autorisation pour l’exercice d’une activité dans ce secteur — Justification)

Numéro CELEX:
62008CA0458
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
18/11/2010
Nombre de pages:
1

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2010.
Commission européenne contre République portugaise.
Manquement d’État - Violation de l’article 49 CE - Secteur du bâtiment - Exigence d’une autorisation pour l’exercice d’une activité dans ce secteur - Justification.
Affaire C-458/08.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:692

Numéro CELEX:
62008CJ0458
Forme:
Arrêt
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
18/11/2010

Affaire C-458/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 – Commission des Communautés européennes/République portugaise

Numéro CELEX:
62008CN0458
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
21/10/2008
Nombre de pages:
1
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