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Affaire C-439/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers «VEBIC» VZW/Raad voor de Mededinging, Minister van Economie [Politique de concurrence — Procédure nationale — Intervention des autorités de concurrence nationales dans les procédures judiciaires — Autorité de concurrence nationale de nature mixte ayant un caractère judiciaire et administratif — Recours contre la décision d’une telle autorité — Règlement (CE) n ° 1/2003]
- Numéro CELEX:
- 62008CA0439
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 07/12/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 décembre 2010.
Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers (VEBIC) VZW.
Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Brussel - Belgique.
Politique de concurrence - Procédure nationale - Intervention des autorités de concurrence nationales dans les procédures judiciaires - Autorité de concurrence nationale de nature mixte ayant un caractère judiciaire et administratif - Recours contre la décision d’une telle autorité - Règlement (CE) nº 1/2003.
Affaire C-439/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:739
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0439
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 07/12/2010
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 25 mars 2010.
Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers (VEBIC) VZW.
Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Brussel - Belgique.
Politique de concurrence - Procédure nationale - Intervention des autorités de concurrence nationales dans les procédures judiciaires - Autorité de concurrence nationale de nature mixte ayant un caractère judiciaire et administratif - Recours contre la décision d’une telle autorité - Règlement (CE) nº 1/2003.
Affaire C-439/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:166
- Numéro CELEX:
- 62008CC0439
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 25/03/2010
Affaire C-439/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep (cour d'appel) de Bruxelles (Belgique) le 6 octobre 2008 — v.z.w. Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers VEBIC , autres parties: Conseil de la Concurrence et ministre de l'Économie
- Numéro CELEX:
- 62008CN0439
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/10/2008
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0439, Langue de recherche: Français