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    Affaire C-433/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Yaesu Europe BV/Bundeszentralamt für Steuern (Huitième directive TVA — Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Annexe A — Demande de remboursement — Notion de signature figurant sur ladite demande — Législation nationale exigeant la signature de la propre main de l’assujetti ou de son représentant légal, à l’exclusion de celle d’un fondé de pouvoir)

    Numéro CELEX:
    62008CA0433
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    03/12/2009
    Nombre de pages:
    1

    Affaire C-433/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (République fédérale d'Allemagne) le 1 er  octobre 2008 — Yaesu Europe BV contre Bundeszentralamt für Steuern

    Numéro CELEX:
    62008CN0433
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    01/10/2008
    Nombre de pages:
    1
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