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    Affaire C-423/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Ressources propres — Procédures visant à la perception des droits à l’importation ou à l’exportation — Non-respect des délais pour l’inscription des ressources propres — Versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits)

    Numéro CELEX:
    62008CA0423
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    17/06/2010
    Nombre de pages:
    1

    Affaire C-423/08: Recours introduit le 24 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

    Numéro CELEX:
    62008CN0423
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    24/09/2008
    Nombre de pages:
    1
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