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Affaires jointes C-403/08 et C-429/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2011 [demandes de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA, Multichoice Hellas SA/QC Leisure, David Richardson, AV Station plc, Malcolm Chamberlain, Michael Madden, SR Leisure Ltd, Philip George Charles Houghton, Derek Owen (C-403/08), Karen Murphy/Media Protection Services Ltd (C-429/08) (Radiodiffusion par satellite — Diffusion de rencontres de football — Réception de la radiodiffusion au moyen de cartes de décodeur satellitaires — Cartes de décodeur satellitaires légalement mises sur le marché d’un État membre et utilisées dans un autre État membre — Interdiction de commercialisation et d’utilisation dans un État membre — Visualisation des émissions en méconnaissance des droits exclusifs octroyés — Droit d’auteur — Droit de diffusion télévisuelle — Licences exclusives pour la radiodiffusion sur le territoire d’un seul État membre — Libre prestation des services — Article 56 TFUE — Concurrence — Article 101 TFUE — Restriction de la concurrence par objet — Protection des services à accès conditionnel — Dispositif illicite — Directive 98/84/CE — Directive 2001/29/CE — Reproduction des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision — Exception au droit de reproduction — Communication au public des œuvres dans les cafés-restaurants — Directive 93/83/CEE)

Numéro CELEX:
62008CA0403
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
04/10/2011
Nombre de pages:
2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2011.
Football Association Premier League Ltd et autres contre QC Leisure et autres (C-403/08) et Karen Murphy contre Media Protection Services Ltd (C-429/08).
Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (C-403/08), High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (C-429/08) - Royaume-Uni.
Radiodiffusion par satellite - Diffusion de rencontres de football - Réception de la radiodiffusion au moyen de cartes de décodeur satellitaires - Cartes de décodeur satellitaires légalement mises sur le marché d’un État membre et utilisées dans un autre État membre - Interdiction de commercialisation et d’utilisation dans un État membre - Visualisation des émissions en méconnaissance des droits exclusifs octroyés - Droit d’auteur - Droit de diffusion télévisuelle - Licences exclusives pour la radiodiffusion sur le territoire d’un seul État membre - Libre prestation des services - Article 56 TFUE - Concurrence - Article 101 TFUE - Restriction de la concurrence par objet - Protection des services à accès conditionnel - Dispositif illicite - Directive 98/84/CE - Directive 2001/29/CE - Reproduction des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision - Exception au droit de reproduction - Communication au public des œuvres dans les cafés-restaurants - Directive 93/83/CEE.
Affaires jointes C-403/08 et C-429/08.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:631

Numéro CELEX:
62008CJ0403
Forme:
Arrêt
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
04/10/2011

Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 3 février 2011.
Football Association Premier League Ltd et autres contre QC Leisure et autres (C-403/08) et Karen Murphy contre Media Protection Services Ltd (C-429/08).
Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (C-403/08), High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (C-429/08) - Royaume-Uni.
Radiodiffusion par satellite - Diffusion de rencontres de football - Réception de la radiodiffusion au moyen de cartes de décodeur satellitaires - Cartes de décodeur satellitaires légalement mises sur le marché d’un État membre et utilisées dans un autre État membre - Interdiction de commercialisation et d’utilisation dans un État membre - Visualisation des émissions en méconnaissance des droits exclusifs octroyés - Droit d’auteur - Droit de diffusion télévisuelle - Licences exclusives pour la radiodiffusion sur le territoire d’un seul État membre - Libre prestation des services - Article 56 TFUE - Concurrence - Article 101 TFUE - Restriction de la concurrence par objet - Protection des services à accès conditionnel - Dispositif illicite - Directive 98/84/CE - Directive 2001/29/CE - Reproduction des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision - Exception au droit de reproduction - Communication au public des œuvres dans les cafés-restaurants - Directive 93/83/CEE.
Affaires jointes C-403/08 et C-429/08.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:43

Numéro CELEX:
62008CC0403
Forme:
Conclusions de l’avocat général
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
03/02/2011

Affaire C-403/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 17 septembre 2008 — Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA, Multichoice Hellas SA/QC Leisure, David Richardson, AV Station plc, Malcolm Chamberlain, Michael Madden, SR Leisure Ltd, Phillip George Charles Houghton, Derek Owen

Numéro CELEX:
62008CN0403
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
17/09/2008
Nombre de pages:
4
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