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Affaire C-399/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010 — Commission européenne/Deutsche Post AG, Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV, UPS Europe NV/SA, Bundesrepublik Deutschland (Pourvoi — Article 87 CE — Aides accordées par les États membres — Mesures prises par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG — Article 86 CE — Services d’intérêt économique général — Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur des services de colis de porte à porte — Existence d’un avantage — Méthode de vérification utilisée par la Commission — Charge de la preuve — Article 230 CE — Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal)
- Numéro CELEX:
- 62008CA0399
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/09/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010.
Commission européenne contre Deutsche Post AG.
Pourvoi - Article 87 CE - Aides accordées par les États membres - Mesures prises par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG - Article 86 CE - Services d’intérêt économique général - Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur des services de colis de porte à porte - Existence d’un avantage - Méthode de vérification utilisée par la Commission - Charge de la preuve - Article 230 CE - Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal.
Affaire C-399/08 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:481
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0399
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/09/2010
Conclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 24 mars 2010.
Commission européenne contre Deutsche Post AG.
Pourvoi - Article 87 CE - Aides accordées par les États membres - Mesures prises par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG - Article 86 CE - Services d’intérêt économique général - Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur des services de colis de porte à porte - Existence d’un avantage - Méthode de vérification utilisée par la Commission - Charge de la preuve - Article 230 CE - Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal.
Affaire C-399/08 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:160
- Numéro CELEX:
- 62008CC0399
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 24/03/2010
Affaire C-399/08 P: Pourvoi formé le 15 septembre 2008 (fax: 12 septembre 2008 ) par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 1 er juillet 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-266/02, Deutsche Post AG, soutenue par la République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes, soutenue par Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste e.V. (BIEK) et UPS Europe NV/SA
- Numéro CELEX:
- 62008CN0399
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/09/2008
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0399, Langue de recherche: Français