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Affaire C-384/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Attanasio Group Srl/Comune di Carbognano (Articles 43 CE et 48 CE — Réglementation régionale prévoyant des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburant — Compétence de la Cour et recevabilité de la demande de décision préjudicielle — Liberté d’établissement — Restriction)

Numéro CELEX:
62008CA0384
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
11/03/2010
Nombre de pages:
1

Affaire C-384/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, Italie, le 27 août 2008 — Attanasio Group Srl/Comune di Carbognano

Numéro CELEX:
62008CN0384
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
27/08/2008
Nombre de pages:
2
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