Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

    Trier par

    Affaire C-337/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X Holding B.V./Staatssecretaris van Financiën (Articles 43 CE et 48 CE — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Unité fiscale composée d’une société mère résidente et d’une ou de plusieurs filiales résidentes — Imposition des bénéfices dans le chef de la société mère — Exclusion des filiales non-résidentes)

    Numéro CELEX:
    62008CA0337
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    25/02/2010
    Nombre de pages:
    1

    Affaire C-337/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 juillet 2008 — X Holding BV/Staatssecretaris van Financiën

    Numéro CELEX:
    62008CN0337
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    21/07/2008
    Nombre de pages:
    1
    Trier par