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Affaire C-311/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Mons — Belgique) — Société de Gestion Industrielle (SGI)/État belge (Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Législation en matière d’impôt sur le revenu — Détermination du revenu imposable des sociétés — Sociétés se trouvant dans une situation d’interdépendance — Avantage anormal ou bénévole accordé par une société résidente à une société établie dans un autre État membre — Ajout du montant de l’avantage en cause aux bénéfices propres de la société résidente l’ayant accordé — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Lutte contre l’évasion fiscale — Prévention des pratiques abusives — Proportionnalité)
- Numéro CELEX:
- 62008CA0311
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/01/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2010.
Société de Gestion Industrielle (SGI) contre État belge.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Mons - Belgique.
Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Législation en matière d’impôt sur le revenu - Détermination du revenu imposable des sociétés - Sociétés se trouvant dans une situation d’interdépendance - Avantage anormal ou bénévole accordé par une société résidente à une société établie dans un autre État membre - Ajout du montant de l’avantage en cause aux bénéfices propres de la société résidente l’ayant accordé - Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres - Lutte contre l’évasion fiscale - Prévention des pratiques abusives - Proportionnalité.
Affaire C-311/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:26
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0311
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/01/2010
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 10 septembre 2009.
Société de Gestion Industrielle (SGI) contre État belge.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Mons - Belgique.
Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Législation en matière d’impôt sur le revenu - Détermination du revenu imposable des sociétés - Sociétés se trouvant dans une situation d’interdépendance - Avantage anormal ou bénévole accordé par une société résidente à une société établie dans un autre État membre - Ajout du montant de l’avantage en cause aux bénéfices propres de la société résidente l’ayant accordé - Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres - Lutte contre l’évasion fiscale - Prévention des pratiques abusives - Proportionnalité.
Affaire C-311/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:545
- Numéro CELEX:
- 62008CC0311
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/09/2009
Affaire C-311/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Mons (Belgique) le 14 juillet 2008 — Société de Gestion Industrielle (SGI)/État belge
- Numéro CELEX:
- 62008CN0311
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/07/2008
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0311, Langue de recherche: Français