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Affaire C-310/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 février 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — London Borough of Harrow/Nimco Hassan Ibrahim, Secretary of State for the Home Department [Libre circulation de personnes — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, qui est le conjoint d’un ressortissant d’un État membre, et de leurs enfants, eux-mêmes ressortissants d’un État membre — Cessation de l’activité salariée du ressortissant d’un État membre suivie de son départ de l’État membre d’accueil — Inscription des enfants dans un établissement scolaire — Absence de moyens de subsistance — Règlement (CEE) n o 1612/68 — Article 12 — Directive 2004/38/CE]
- Numéro CELEX:
- 62008CA0310
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 23/02/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 février 2010.
London Borough of Harrow contre Nimco Hassan Ibrahim et Secretary of State for the Home Department.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni.
Libre circulation de personnes - Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, qui est le conjoint d’un ressortissant d’un État membre, et de leurs enfants, eux-mêmes ressortissants d’un État membre - Cessation de l’activité salariée du ressortissant d’un État membre suivie de son départ de l’État membre d’accueil - Inscription des enfants dans un établissement scolaire - Absence de moyens de subsistance - Règlement (CEE) nº 1612/68 - Article 12 - Directive 2004/38/CE.
Affaire C-310/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:80
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0310
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 23/02/2010
Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 20 octobre 2009.
London Borough of Harrow contre Nimco Hassan Ibrahim et Secretary of State for the Home Department.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni.
Libre circulation de personnes - Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, qui est le conjoint d’un ressortissant d’un État membre, et de leurs enfants, eux-mêmes ressortissants d’un État membre - Cessation de l’activité salariée du ressortissant d’un État membre suivie de son départ de l’État membre d’accueil - Inscription des enfants dans un établissement scolaire - Absence de moyens de subsistance - Règlement (CEE) nº 1612/68 - Article 12 - Directive 2004/38/CE.
Affaire C-310/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:641
- Numéro CELEX:
- 62008CC0310
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/10/2009
Affaire C-310/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) (Royaume-Uni) le 11 juillet 2008 — London Borough of Harrow/Nimco Hassan Ibrahim
- Numéro CELEX:
- 62008CN0310
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/07/2008
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0310, Langue de recherche: Français