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Affaire C-299/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics — Réglementation nationale prévoyant une procédure unique pour l’attribution du marché de définition des besoins et du marché d’exécution y faisant suite — Compatibilité avec ladite directive)
- Numéro CELEX:
- 62008CA0299
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/12/2009
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009.
Commission européenne contre République française.
Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics - Réglementation nationale prévoyant une procédure unique pour l’attribution du marché de définition des besoins et du marché d’exécution y faisant suite - Compatibilité avec ladite directive.
Affaire C-299/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:769
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0299
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/12/2009
Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 22 septembre 2009.
Commission européenne contre République française.
Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics - Réglementation nationale prévoyant une procédure unique pour l’attribution du marché de définition des besoins et du marché d’exécution y faisant suite - Compatibilité avec ladite directive.
Affaire C-299/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:570
- Numéro CELEX:
- 62008CC0299
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/09/2009
Affaire C-299/08: Recours introduit le 4 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
- Numéro CELEX:
- 62008CN0299
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 04/07/2008
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0299, Langue de recherche: Français