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Prise de position de l'avocat général Kokott présentée le 6 août 2008.
Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea.
Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Montpellier - France.
Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Articles 31 et 32 - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Possibilité, pour l’État d’exécution d’une demande d’extradition, d’appliquer une convention adoptée antérieurement au 1er janvier 2004, mais applicable, dans cet État, depuis une date postérieure.
Affaire C-296/08 PPU.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:455
- Numéro CELEX:
- 62008CP0296
- Forme:
- Prise de position de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/08/2018
Affaire C-296/08 PPU: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 août 2008 (demande de décision préjudicielle la Cour d'appel de Montpellier — France) — Procédure d'extradition/Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Articles 31 et 32 — Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Possibilité, pour l'État d'exécution d'une demande d'extradition, d'appliquer une convention adoptée antérieurement au 1 er janvier 2004 , mais applicable, dans cet État, depuis une date postérieure)
- Numéro CELEX:
- 62008CA0296
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/08/2008
- Nombre de pages:
- 2
Affaire C-296/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Montpellier (France) le 3 juillet 2008 — Ministère public/Ignacio Pédro Santesteban Goicoechea
- Numéro CELEX:
- 62008CN0296
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 03/07/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 août 2008.
Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea.
Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Montpellier - France.
Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Articles 31 et 32 - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Possibilité, pour l’État d’exécution d’une demande d’extradition, d’appliquer une convention adoptée antérieurement au 1er janvier 2004, mais applicable, dans cet État, depuis une date postérieure.
Affaire C-296/08 PPU.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:457
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0296
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/08/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0296, Langue de recherche: Français