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Affaire C-199/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Dr. Erhard Eschig/UNIQA Sachversicherung AG (Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix d’un avocat par le preneur d’assurance — Limitation contractuelle — Pluralité d’assurés sinistrés par le même événement — Choix du représentant légal par l’assureur)
- Numéro CELEX:
- 62008CA0199
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/09/2009
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009.
Erhard Eschig contre UNIQA Sachversicherung AG.
Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.
Assurance-protection juridique - Directive 87/344/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Libre choix d'un avocat par le preneur d'assurance - Limitation contractuelle - Pluralité d'assurés sinistrés par le même événement - Choix du représentant légal par l'assureur.
Affaire C-199/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:538
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0199
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/09/2009
Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 14 mai 2009.
Erhard Eschig contre UNIQA Sachversicherung AG.
Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.
Assurance-protection juridique - Directive 87/344/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Libre choix d'un avocat par le preneur d'assurance - Limitation contractuelle - Pluralité d'assurés sinistrés par le même événement - Choix du représentant légal par l'assureur.
Affaire C-199/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:310
- Numéro CELEX:
- 62008CC0199
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/05/2009
Affaire C-199/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 mai 2008 — M. Erhard Eschig/UNIQA Sachversicherung AG
- Numéro CELEX:
- 62008CN0199
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/05/2008
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0199, Langue de recherche: Français