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    Affaire C-153/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre prestation des services — Articles 49 CE et 36 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Exonération fiscale limitée aux gains provenant de loteries et de jeux de hasard organisés par certains organismes et entités nationaux)

    Numéro CELEX:
    62008CA0153
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    06/10/2009
    Nombre de pages:
    1

    Affaire C-153/08: Recours introduit le 15 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

    Numéro CELEX:
    62008CN0153
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    15/04/2008
    Nombre de pages:
    1
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