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Affaire C-147/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Hamburg — Allemagne) — Jürgen Römer/Freie und Hansestadt Hamburg (Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Principes généraux du droit de l’Union — Article 157 TFUE — Directive 2000/78/CE — Champ d’application — Notion de «rémunération» — Exclusions — Régime de prévoyance professionnelle sous forme de pension de retraite complémentaire pour les anciens salariés d’une collectivité locale et leurs survivants — Méthode de calcul de cette pension avantageant les bénéficiaires mariés par rapport à ceux vivant dans le cadre d’un partenariat de vie enregistré — Discrimination fondée sur lorientation sexuelle)
- Numéro CELEX:
- 62008CA0147
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/05/2011
- Nombre de pages:
- 2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2011.
Jürgen Römer contre Freie und Hansestadt Hamburg.
Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions - Régime de prévoyance professionnelle sous forme de pension de retraite complémentaire pour les anciens salariés d’une collectivité locale et leurs survivants - Méthode de calcul de cette pension avantageant les bénéficiaires mariés par rapport à ceux vivant dans le cadre d’un partenariat de vie enregistré - Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Affaire C-147/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:286
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0147
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/05/2011
Conclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 15 juillet 2010.
Jürgen Römer contre Freie und Hansestadt Hamburg.
Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions - Régime de prévoyance professionnelle sous forme de pension de retraite complémentaire pour les anciens salariés d’une collectivité locale et leurs survivants - Méthode de calcul de cette pension avantageant les bénéficiaires mariés par rapport à ceux vivant dans le cadre d’un partenariat de vie enregistré - Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Affaire C-147/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:425
- Numéro CELEX:
- 62008CC0147
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/07/2010
Affaire C-147/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 avril 2008 — Jürgen Römer/Freie und Hansestadt Hamburg
- Numéro CELEX:
- 62008CN0147
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/04/2008
- Nombre de pages:
- 2
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0147, Langue de recherche: Français