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Affaire C-115/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz — Autriche) — Land Oberösterreich/ČEZ as (Action visant à faire cesser des nuisances ou risques de nuisances à l’égard d’un bien foncier en provenance d’une centrale nucléaire située sur le territoire d’un autre État membre — Obligation de tolérer les nuisances et risques de nuisances occasionnés par des installations ayant fait l’objet d’une autorisation administrative dans l’État du for — Absence de prise en compte des autorisations délivrées dans d’autres États membres — Égalité de traitement — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité CEEA)
- Numéro CELEX:
- 62008CA0115
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/10/2009
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 octobre 2009.
Land Oberösterreich contre ČEZ as.
Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Linz - Autriche.
Action visant à faire cesser des nuisances ou risques de nuisances à l’égard d’un bien foncier en provenance d’une centrale nucléaire située sur le territoire d’un autre État membre - Obligation de tolérer les nuisances et risques de nuisances occasionnés par des installations ayant fait l’objet d’une autorisation administrative dans l’État du for - Absence de prise en compte des autorisations délivrées dans d’autres États membres - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité CEEA.
Affaire C-115/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:660
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0115
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/10/2009
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées le 22 avril 2009.
Land Oberösterreich contre ČEZ as.
Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Linz - Autriche.
Action visant à faire cesser des nuisances ou risques de nuisances à l’égard d’un bien foncier en provenance d’une centrale nucléaire située sur le territoire d’un autre État membre - Obligation de tolérer les nuisances et risques de nuisances occasionnés par des installations ayant fait l’objet d’une autorisation administrative dans l’État du for - Absence de prise en compte des autorisations délivrées dans d’autres États membres - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité CEEA.
Affaire C-115/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:242
- Numéro CELEX:
- 62008CC0115
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/04/2009
Affaire C-115/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesgericht Linz (Autriche) le 17 mars 2008 — Land Oberösterreich/CEZ
- Numéro CELEX:
- 62008CN0115
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/03/2008
- Nombre de pages:
- 3
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0115, Langue de recherche: Français