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Affaire C-63/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette — Luxembourg) — Virginie Pontin/T-Comalux SA (Politique sociale — Protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Directive 92/85/CEE — Articles 10 et 12 — Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité — Protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit communautaire — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directive 76/207/CEE — Article 2, paragraphe 7, troisième alinéa — Traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité — Restriction des voies de recours ouvertes aux femmes licenciées pendant leur grossesse)
- Numéro CELEX:
- 62008CA0063
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/10/2009
- Nombre de pages:
- 2
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009.
Virginie Pontin contre T-Comalux SA.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette - Luxembourg.
Politique sociale - Protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Directive 92/85/CEE - Articles 10 et 12 - Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité - Protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit communautaire - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Article 2, paragraphe 7, troisième alinéa - Traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité - Restriction des voies de recours ouvertes aux femmes licenciées pendant leur grossesse.
Affaire C-63/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:666
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0063
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/10/2009
Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 31 mars 2009.
Virginie Pontin contre T-Comalux SA.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette - Luxembourg.
Politique sociale - Protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Directive 92/85/CEE - Articles 10 et 12 - Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité - Protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit communautaire - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Article 2, paragraphe 7, troisième alinéa - Traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité - Restriction des voies de recours ouvertes aux femmes licenciées pendant leur grossesse.
Affaire C-63/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:211
- Numéro CELEX:
- 62008CC0063
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 31/03/2009
Affaire C-63/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg) le 18 février 2008 — Virginie Pontin/T-Comalux SA
- Numéro CELEX:
- 62008CN0063
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/02/2008
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0063, Langue de recherche: Français