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    Affaire C-47/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 89/48/CEE)

    Numéro CELEX:
    62008CA0047
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    24/05/2011
    Nombre de pages:
    1

    Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011.
    Commission européenne contre Royaume de Belgique.
    Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique - Directive 89/48/CEE.
    Affaire C-47/08.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:334

    Numéro CELEX:
    62008CJ0047
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    24/05/2011

    Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 14 septembre 2010.
    Commission européenne contre Royaume de Belgique.
    Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique - Directive 89/48/CEE.
    Affaire C-47/08.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:513

    Numéro CELEX:
    62008CC0047
    Forme:
    Conclusions de l’avocat général
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    14/09/2010

    Affaire C-47/08: Recours introduit le 11 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

    Numéro CELEX:
    62008CN0047
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    11/02/2008
    Nombre de pages:
    1
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