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Affaire C-40/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no4 de Bilbao — Espagne) — Asturcom Telecomunicaciones SL/Cristina Rodríguez Nogueira (Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clause d’arbitrage abusive — Nullité — Sentence arbitrale ayant acquis l’autorité de la chose jugée — Exécution forcée — Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause d’arbitrage abusive — Principes d’équivalence et d’effectivité)
- Numéro CELEX:
- 62008CA0040
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/10/2009
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009.
Asturcom Telecomunicaciones SL contre Cristina Rodríguez Nogueira.
Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia nº 4 de Bilbao - Espagne.
Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les consommateurs - Clause d'arbitrage abusive - Nullité - Sentence arbitrale ayant acquis l'autorité de la chose jugée - Exécution forcée - Compétence du juge national de l'exécution pour soulever d'office la nullité de la clause d'arbitrage abusive - Principes d'équivalence et d'effectivité.
Affaire C-40/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:615
- Numéro CELEX:
- 62008CJ0040
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/10/2009
Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 14 mai 2009.
Asturcom Telecomunicaciones SL contre Cristina Rodríguez Nogueira.
Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia nº 4 de Bilbao - Espagne.
Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les consommateurs - Clause d'arbitrage abusive - Nullité - Sentence arbitrale ayant acquis l'autorité de la chose jugée - Exécution forcée - Compétence du juge national de l'exécution pour soulever d'office la nullité de la clause d'arbitrage abusive - Principes d'équivalence et d'effectivité.
Affaire C-40/08.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:305
- Numéro CELEX:
- 62008CC0040
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/05/2009
Affaire C-40/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Bilbao (Espagne) le 5 février 2008 — Asturcom Telecomunicaciones S.L./Cristina Rodríguez Nogueira
- Numéro CELEX:
- 62008CN0040
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 05/02/2008
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62008C?0040, Langue de recherche: Français