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    Affaire T-263/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Estonie/Commission ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour l’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 — Compétences respectives des États membres et de la Commission — Égalité de traitement — Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 )

    Numéro CELEX:
    62007TA0263
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Tribunal de première instance
    Date du document:
    23/09/2009
    Nombre de pages:
    1
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