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Affaire T-206/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 janvier 2008 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil ( Dumping — Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine — Statut d'entreprise évoluant en économie de marché — Droits de la défense — Article 2, paragraphe 7, sous c), et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 )
- Numéro CELEX:
- 62007TA0206
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 29/01/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 29 janvier 2008.
Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd contre Conseil de l’Union européenne.
Dumping - Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Droits de la défense - Article 2, paragraphe 7, sous c), et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 384/96.
Affaire T-206/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2008:17
- Numéro CELEX:
- 62007TJ0206
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 29/01/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007T?0206, Langue de recherche: Français