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Affaires jointes T-102/07 et T-120/07: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Freistaat Sachsen e.a./Commission ( Aides d’État — Aide accordée par l’Allemagne sous forme d’une prise de participation et de garanties pour des prêts — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Régime général d’aides approuvé par la Commission — Notion d’entreprise en difficulté — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Montant de l’aide — Obligation de motivation )
- Numéro CELEX:
- 62007TA0102
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 03/03/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 mars 2010.
Freistaat Sachsen (Allemagne) (T-102/07), MB Immobilien Verwaltungs GmbH et MB System GmbH & Co. KG (T-120/07) contre Commission européenne.
Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne sous forme d’une prise de participation et de garanties pour des prêts - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Régime général d’aides approuvé par la Commission - Notion d’entreprise en difficulté - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Montant de l’aide - Obligation de motivation.
Affaires jointes T-102/07 et T-120/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2010:62
- Numéro CELEX:
- 62007TJ0102
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 03/03/2010
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007T?0102, Langue de recherche: Français