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Affaire C-573/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Sea s.r.l./Comune di Ponte Nossa (Marchés publics — Procédures de passation — Marché relatif au service de collecte, de transport et d’élimination des déchets urbains — Attribution sans appel d’offres — Attribution à une société par actions dont le capital social est entièrement détenu par des collectivités publiques mais dont les statuts prévoient la possibilité d’une participation de capital privé)

Numéro CELEX:
62007CA0573
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
10/09/2009
Nombre de pages:
1

Affaire C-573/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 28 décembre 2007 — Sea Srl/Comune di Ponte Nossa

Numéro CELEX:
62007CN0573
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
28/12/2007
Nombre de pages:
1
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